Avant d'acheter une caméra de surveillance extérieure, dessinez la zone privée à protéger, l'action que vous devez pouvoir reconnaître et les éléments qui ne doivent pas apparaître. En Suisse, filmer une personne identifiable constitue un traitement de données personnelles. La caméra doit donc être justifiée, proportionnée et transparente.
Ce que le droit suisse demande
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) indique que l'espace surveillé doit être limité au bien-fonds du propriétaire. Il rappelle également les principes de justification, de proportionnalité, de transparence et de sécurité des données.
Filmer son terrain, pas celui des autres
Une caméra privée ne doit pas servir à surveiller la rue. Selon le PFPDT sur la vidéosurveillance de l'espace public, les particuliers n'ont en principe pas le droit de filmer l'espace public. De très petites portions inévitables peuvent être appréciées différemment dans des situations étroitement encadrées ; ne transformez pas cette exception en règle de cadrage.
Dans un immeuble, une allée commune, un garage partagé ou une buanderie impliquent d'autres personnes. Le PFPDT précise, dans ses informations sur le voisinage, qu'elles doivent être consultées lorsque la zone n'est pas utilisée exclusivement par l'installateur.
Informer, limiter et protéger les images
Les personnes concernées doivent savoir qu'elles seront filmées avant d'entrer dans le champ. Un panneau clair doit donc être visible à temps. L'accès aux images doit rester restreint et leur durée de conservation limitée au besoin réel. Le PFPDT mentionne une suppression en règle générale au bout de 24 heures pour la vidéosurveillance privée ; une autre durée doit pouvoir être justifiée par le but poursuivi.
Ne publiez pas l'image d'une personne soupçonnée d'une infraction. Le PFPDT recommande de transmettre les enregistrements concernés aux autorités de poursuite pénale.
Où placer une caméra extérieure
Choisissez l'emplacement en partant de la question à résoudre. « Voir le jardin » est trop vague. « Vérifier si quelqu'un franchit la porte de terrasse » est testable.
- Tracez la limite privée. Photographiez le champ depuis l'emplacement envisagé et marquez trottoir, fenêtres voisines et zones partagées.
- Définissez la zone d'action. Porte, portail ou couloir d'accès : l'image doit montrer l'événement utile, pas couvrir le plus grand angle possible.
- Testez la lumière réelle. Faites un essai en journée, au crépuscule et la nuit. Un éclairage direct ou une surface réfléchissante peut masquer un visage.
- Vérifiez l'accès physique. Une caméra trop basse peut être déplacée ; trop haute, elle peut surtout filmer le sommet des têtes.
- Masquez ce qui n'est pas nécessaire. Utilisez les zones de confidentialité lorsqu'elles existent et vérifiez qu'elles s'appliquent aussi aux enregistrements exportés.
Les critères qui changent vraiment l'usage
| Critère | Question concrète | Test |
|---|---|---|
| Image nocturne | Le sujet reste-t-il identifiable à la distance utile ? | Faire passer une personne autorisée dans les conditions réelles. |
| Détection | Que déclenche une alerte : mouvement, personne ou zone ? | Tester pluie, végétation, animaux et phares. |
| Stockage | Local, distant, continu ou sur événement ? | Exporter une séquence et contrôler qui peut y accéder. |
| Connexion | Que reste-t-il en cas de perte de réseau ? | Simuler une coupure contrôlée. |
| Environnement | Le modèle supporte-t-il l'emplacement et le climat ? | Vérifier la plage de température et l'indice de protection officiels. |
La résolution seule ne garantit pas une image utile. La distance, l'angle, la lumière, la compression et le mouvement comptent ensemble. Comparez les performances annoncées dans la documentation du modèle avec un essai sur place à la distance utile.
Exemple de plan pour une villa romande
Imaginons une maison avec entrée côté rue, terrasse à l'arrière et garage latéral. Une première caméra peut viser la zone immédiatement devant la porte d'entrée en excluant le trottoir. Une seconde peut couvrir le passage privé vers la terrasse. Le garage n'a besoin d'une caméra que si l'image répond à une question que l'alarme maison ne traite pas déjà.
Ce plan évite trois doublons : deux caméras qui voient la même porte, un champ panoramique inexploitable et des notifications sur chaque passant. Il réduit aussi la collecte de données aux zones réellement protégées.
Checklist avant activation
- Le champ n'inclut ni le terrain voisin ni, en principe, l'espace public.
- La finalité de chaque caméra tient en une phrase précise.
- Le panneau d'information est visible avant l'entrée dans le champ.
- La durée de conservation est réglée et justifiée.
- Les comptes administrateurs utilisent des accès individuels et protégés.
- Les zones de confidentialité sont testées sur le direct et sur un export.
- Les notifications sont vérifiées de jour, de nuit et par mauvais temps.
- La procédure de transmission des images à la police est connue.
Questions fréquentes
Puis-je filmer le trottoir devant ma maison ?
En principe, un particulier ne doit pas surveiller l'espace public. Cadrez votre propriété et utilisez un masque si nécessaire. Une situation où une portion minime est techniquement inévitable doit être appréciée avec prudence et proportionnalité.
Dois-je demander une autorisation au PFPDT ?
Le PFPDT indique qu'aucune autorisation de sa part ou d'une autre autorité n'est nécessaire pour surveiller sa propre propriété. Cela ne dispense pas de respecter la protection des données, les droits des voisins et d'éventuelles règles locales.
Combien de temps puis-je garder les images ?
Seulement le temps nécessaire à l'objectif. Le PFPDT évoque en règle générale une suppression au bout de 24 heures pour la vidéosurveillance privée. Documentez le réglage et la raison de toute durée différente.
Une caméra remplace-t-elle une alarme ?
Non. Une caméra observe et peut aider à vérifier un événement ; une alarme organise la détection et l'alerte. Elles peuvent être complémentaires si chacune a un rôle précis.
Sources et références
Cadrez utilement, sans filmer trop large
Une étude de positionnement permet de tester l'image, les zones privées et les notifications avant la fixation définitive.
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